Conditions Générales de Vente

Le site formations-preactis.fr est édité et représenté par la société Preactis Group, SAS à capital variable, immatriculée au R.C.S. de SOISSONS sous le numéro B 812 772 606, dont le siège social est au : 14, Avenue de l’Europe — 02400 Château-Thierry.

Article L441-6 du Code du Commerce

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes faites par la société Preactis Group, via le site formations-preactis.fr ou par tout autre moyen.

2. Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en (€) euros Hors Taxe et en (€) euros TTC sur les pages de détails des produits.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.  

Preactis Group se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. 

Les produits demeurent la propriété de la société Preactis Group.

Les produits sont accessibles après paiement(s) pour une durée limitée, et les prix indiqués sont valables pour une personne.

Une commande personnalisée comportant différents modules et / ou accessible à plusieurs personnes est possible. Le client peut en faire la demande en se rapprochant de l’équipe commerciale de Preactis.

3. Prise de commande et conditions de paiement

Les commandes sont faites manuellement par le client en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement », le client est alors redirigé vers la passerelle de paiement sécurisée de PayPal.

Les paiements peuvent se faire avec une carte bancaire ou un compte PayPal professionnel.

Un devis peut-être réalisé sur simple demande du client, en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition sur la page « Contact » du site formations-preactis.fr.

Preactis Group se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

4. Rétractation et remboursement

Le client a la possibilité de se rétracter et demander le remboursement intégrale des sommes versées à conditions que le (ou les) module(s) de formation n’a (n’ont) pas été entamé(s).

En cas d’exercice du droit de rétractation et après vérifications, la société Preactis Group procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale. 

5. Pénalités de retard

Toutes sommes non payées dans les 30 jours suivants la livraison entraînent l’application de pénalités dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441 – 6 – alinéa 8.
Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

6. Tribunaux compétents | Exclusions et limitations de responsabilité

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s’y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d’Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire.
Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d’arbitrage.

Preactis Group et le client conviennent de limiter globalement leur responsabilité au titre des dommages directs qu’une partie pourrait causer à l’autre partie à 10 000,00 euros.

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